Accord de Licence

Entre

Sa Majesté la Reine du chef du Canada, représentée par la ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne, ministre responsable du Service hydrographique du Canada (« SHC »)

Et

L'« Utilisateur », c’est-à-dire la personne ou l’entreprise qui exécute le présent Accord de Licence en ligne ou qui accède à ou utilise les données d’une toute autre manière

(Collectivement les « Parties »)

Sur l’acquisition, l’accès et l’utilisation des données du SHC.

PRÉAMBULE

ATTENDU QUE le SHC recueille des données et les organise dans un format qui permet à l’Utilisateur de les utiliser (les « Données »);

ATTENDU QUE la garde à bord et l’utilisation des cartes marines et des publications nautiques par les navires sont régies par la Section 6 du Règlement de 2020 sur la sécurité de la navigation, pris en vertu de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada;

ATTENDU QUE certaines des publications nautiques requises doivent être des publications du SHC;

ATTENDU QUE les Données ne sont pas destinées à être utilisées à des fins de navigation;

ATTENDU QUE le SHC détient les droits d’auteur sur les Données;

ATTENDU QUE les Données ne sont pas destinées à être utilisées dans le but de produire des produits dérivés à des fins commerciales, vente ou profit sous quelque forme que ce soit;

ET ATTENDU QUE le SHC souhaite permettre à l’Utilisateur d’utiliser les Données aux conditions mentionnées dans le présent Accord de Licence,

LE SHC ET L’UTILISATEUR ACCEPTENT LES CONDITIONS SUIVANTES :

  1. Le préambule fait partie du présent Accord de Licence;
  2. Ceci est un accord de licence non exclusive entre le SHC et l’Utilisateur sur l’acquisition, l’accès aux, et l’utilisation des Données du SHC publiées sur le site Web du SHC.
  3. Les droits d’auteur du SHC sur les Données appartiennent et restent la propriété du SHC et ne doivent pas faire l’objet d’une vente, d’une licence, d’une location, d’une cession ou d’un don à un tiers.
  4. Les Données ne doivent pas être utilisées dans le but de produire des produits dérivés à des fins commerciales, vente ou profit sous quelque forme que ce soit.
  5. Les Données ne doivent pas être utilisées à des fins de navigation;
  6. Le SHC ne garantit pas que les logiciels et technologies employés par l’Utilisateur sont compatibles avec les Données et le site Web du SHC.
  7. Il revient à l’Utilisateur de s’assurer qu’il y a compatibilité.
  8. Le SHC ne fournit aucun support technique à l’Utilisateur.
  9. L’Utilisateur doit consulter régulièrement le site Web du SHC pour obtenir des informations et des avis importants pertinents au présent Accord de Licence.
  10. Lorsque l’Utilisateur crée un produit dérivé à partir des Données (sans but lucratif sous quelque forme que ce soit et non pour la navigation), l’Utilisateur doit inclure l’avis suivant dans un endroit bien en vue sur ce produit dérivé:

    « Ce produit ne doit pas être utilisé pour la navigation.

    Ce produit a été conçu par ou pour l’Utilisateur [insérer le nom de l’utilisateur ou la dénomination sociale] à partir de données dont la propriété intellectuelle appartient au Service hydrographique du Canada (ministère des Pêches et des Océans).

    Les droits d’auteur sur les données sont et demeurent la propriété de Sa Majesté la Reine du chef du Canada et ne doivent pas être vendus, concédés sous licence, loués, cédés ou donnés à un tiers.

    L’incorporation de ces données dans ce produit ne constitue aucunement une approbation du produit par le Service hydrographique du Canada, le ministère des Pêches et des Océans ou Sa Majesté la Reine du chef du Canada. »

  11. Quand les Données sont définies plus en détail par des métadonnées, l’Utilisateur doit prendre celles-ci en considération.
  12. L’Utilisateur reconnaît que les Données reflètent les conditions au moment de la collecte, et que ces conditions peuvent changer.
  13. L’Utilisateur n’a aucun recours et aucune réclamation que ce soit contre le SHC, Sa Majesté la Reine du chef du Canada, ses ministres, fonctionnaires et/ou mandataires, que ce soit par le biais d’une poursuite ou d’une action ou autre, pour toute perte, responsabilité, dommage ou coût que l’Utilisateur peut subir ou encourir, en raison de la possession, de la transformation et/ou de l’utilisation des Données par l’Utilisateur.
  14. La Couronne n’assume aucune responsabilité envers l’Utilisateur ou envers toute autre partie de quelque manière que ce soit pour la destruction, les dommages, les retards ou toute autre situation de quelque nature que ce soit découlant d’une panne d’électricité, d’une panne d’ordinateur, d’une guerre, d’une rébellion, d’une agitation civile, d’une grève, d’un lock out, d’un conflit de travail, d’un incendie, d’une explosion, d’un tremblement de terre, d’une catastrophe naturelle, d’une inondation, d’une sécheresse, du mauvais temps ou de la non disponibilité des services ou des Données.
  15. Le présent Accord de Licence entre en vigueur à la date à laquelle l’Utilisateur confirme son acceptation en cliquant sur « J’accepte », utilise et/ou accède de quelque manière que ce soit aux Données et demeure en vigueur jusqu’à ce qu’il soit résilié unilatéralement par le SHC au moyen d’un avis public affiché sur le site Web du SHC.
  16. Toutes les restrictions concernant l’utilisation des Données énoncées dans le présent Accord de Licence demeurent en vigueur après la résiliation.
  17. L’Utilisateur doit détruire toutes les copies des Données en sa possession dans les 15 jours suivant la résiliation de l’Accord de Licence.
  18. Les Parties tenteront de résoudre tout différend concernant l’interprétation ou la mise en œuvre du présent Accord de Licence d’abord par la discussion, la consultation, la négociation ou la médiation, et si ceux-ci échouent, par arbitrage conformément aux dispositions de la Loi sur l’arbitrage commercial du Canada telle que modifiée de temps en temps, avant de déposer toute action en justice devant les tribunaux.
  19. Le droit applicable au présent Accord de Licence est le droit applicable dans la province de l’Ontario, au Canada.
  20. Si des actions en justice sont nécessaires, le forum est la Cour fédérale du Canada.